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Arnaques à la rénovation énergétique : 8 réflexes pour se protéger

La rénovation énergétique attire des entreprises peu scrupuleuses. La loi s'est durcie en 2025 et 2026, mais ce sont vos réflexes qui vous protègent : les voici, avec les sanctions prévues, un cas concret et un modèle de lettre de rétractation.

Publié le · mis à jour le · 8 min de lecture

Le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique est interdit depuis la loi du 24 juillet 2020, et depuis le 11 août 2026 tout démarchage téléphonique suppose votre consentement préalable. Aucune administration ne démarche pour des travaux : se présenter faussement comme agissant pour un organisme public est puni de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Un devis signé chez vous ouvre 14 jours de rétractation, et rien ne peut être encaissé avant 7 jours. Les aides exigent une entreprise RGE pour le bon domaine de travaux, vérifiable sur l’annuaire de France Rénov’, et les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt de la demande.

1. Un appel non sollicité ? Raccrochez

Le démarchage téléphonique est interdit dans le secteur de la rénovation énergétique (article L223-8 du Code de la consommation, issu de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020). Depuis le 11 août 2026, le principe s’étend à tous les secteurs : un professionnel ne peut plus vous appeler sans votre consentement préalable, actif et révocable (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025) ; la rénovation énergétique reste interdite même avec consentement. Un appel pour « vérifier l’éligibilité de votre logement aux aides » est donc illégal par construction. Sanction : jusqu’à 75 000 € par appel pour une personne physique, 375 000 € pour une société. Seule exception utile : une entreprise peut vous rappeler dans les 5 jours ouvrés après une demande explicite de votre part, par exemple une demande de devis.

2. Personne ne vous appelle « de la part de l’État »

Ni l’Anah, ni France Rénov’, ni un ministère ne démarchent les particuliers. Méfiez-vous des noms qui imitent des organismes publics (« centre de prévention de l’habitat », « service rénovation »), des logos officiels sur un courrier et des formules comme « programme gouvernemental ». Se présenter faussement comme mandaté par un organisme public pour obtenir une aide est puni de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (sanctions des contrats hors établissement, Code de la consommation).

3. Fuyez les travaux « à 1 € » ou « gratuits »

Les offres d’isolation « à 1 € » reposaient sur des bonifications CEE (« Coup de pouce ») cumulées avec MaPrimeRénov’ pour les ménages très modestes. Les « coups de pouce chauffage » ont pris fin le 1er juillet 2021 et les conditions du « coup de pouce isolation » ont été modifiées au 30 juin 2021 pour mettre fin aux offres à 1 €. L’enquête de la DGCCRF sur ces offres (2019-2021) a relevé des anomalies dans 14 des 26 établissements contrôlés : démarchage sans consentement, faux statut public, logos RGE usurpés, paiements encaissés avant 7 jours. Toute promesse de reste à charge nul, sans étude de votre logement et de vos revenus, est un signal d’alerte.

4. Vérifiez la qualification RGE, pour le bon domaine

MaPrimeRénov’, l’éco-prêt à taux zéro et les primes CEE exigent une entreprise « Reconnu Garant de l’Environnement », sous conditions d’éligibilité. Vérifiez-la sur l’annuaire RGE de France Rénov’, alimenté par les organismes de qualification : une entreprise suspendue ou radiée en disparaît. Trois précisions de l’ADEME : la qualification est attachée au SIRET et à un domaine de travaux (isolation des combles, pompe à chaleur, menuiseries…) ; pour MaPrimeRénov’, l’entreprise doit être RGE à la signature du devis et pendant les travaux ; la mention « en cours d’obtention » n’a aucune valeur, de même qu’un logo RGE sur un devis sans numéro de qualification. Si l’entreprise sous-traite, le sous-traitant doit être RGE dans le même domaine.

5. Ne signez rien le jour même

Une offre « valable aujourd’hui seulement » est une technique de pression. Un devis signé à votre domicile est un contrat hors établissement : vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans motif (article L221-18), le contrat doit comporter un formulaire type de rétractation sous peine de nullité, et l’entreprise ne peut recevoir aucun paiement avant 7 jours, pas même un chèque ou une autorisation de prélèvement (article L221-10). Si le droit de rétractation ne vous a pas été indiqué, le délai est prolongé de 12 mois. Prenez ce temps pour confronter le devis à un prix de référence, poste par poste, et pour appeler un conseiller France Rénov’, service public gratuit.

6. Respectez l’ordre des démarches pour les aides

Pour MaPrimeRénov’, « le particulier doit attendre de déposer sa demande de prime avant de réaliser ses travaux », et l’Anah recommande d’attendre la décision d’octroi (guide des aides 2026). Pour une rénovation d’ampleur, un rendez-vous avec un conseiller France Rénov’ est obligatoire avant le dépôt, et l’accompagnement par Mon Accompagnateur Rénov’ l’est aussi. Pour une prime CEE, l’engagement de l’opération est la date d’acceptation du devis : la prime se demande avant de signer. Une entreprise qui vous presse de signer « et on s’occupe des aides après » vous fait prendre le risque de tout perdre. Voir les aides à la rénovation énergétique.

7. Exigez un devis détaillé, l’attestation décennale et, si crédit, lisez l’offre

Marque, modèle, puissance, critères de performance de l’équipement (obligatoires sur un devis aidé), quantités, prix HT et TTC, taux de TVA, délais, numéro et domaine de qualification RGE, et attestation d’assurance décennale en cours de validité couvrant l’activité. Si un crédit vous est proposé, l’offre doit vous être remise sur papier ; le report des premières mensualités alourdit le coût total ; et c’est l’attestation de fin de travaux que vous signez qui déclenche le déblocage des fonds et vos remboursements. Ne la signez jamais avant que l’installation fonctionne.

8. Ne confiez jamais vos identifiants

Votre compte MaPrimeRénov’ et votre numéro fiscal sont personnels. Vous créez vous-même votre compte, puis vous pouvez désigner l’entreprise comme mandataire depuis ce compte ; les entreprises ne sont pas habilitées à créer un compte à votre place ni à utiliser vos données fiscales (Anah). Pendant une visite commerciale, le vendeur ne doit repartir ni avec votre avis d’imposition ni avec une copie de vos revenus.

Cas concret : un couple de retraités à Rueil-Malmaison

Un couple reçoit un appel « pour vérifier l’éligibilité de leur pavillon des années 1970 à la pompe à chaleur subventionnée ». Un technicien passe le lendemain, annonce un reste à charge « quasi nul grâce au programme de l’État », présente un devis sans marque ni puissance et un contrat de crédit, et fait signer le tout dans la cuisine, avec un chèque d’acompte. Dans l’ordre : l’appel était interdit ; la référence à l’État est une pratique sanctionnée ; le devis ne permet de vérifier ni les critères de performance ni le RGE ; le chèque encaissé avant 7 jours rend le contrat non valable. Le couple est dans les 14 jours : il envoie la lettre ci-dessous en recommandé à l’entreprise et à l’organisme de crédit, signale les faits sur signal.conso.gouv.fr et prend rendez-vous avec un conseiller France Rénov’ pour reprendre le projet dans le bon ordre.

Checklist : avant toute signature

  1. L’entreprise vous a-t-elle contacté sans demande de votre part ? Si oui, arrêtez là.
  2. Vérifiez le SIRET sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr et la qualification RGE sur l’annuaire France Rénov’, pour le domaine exact des travaux.
  3. Appelez un conseiller France Rénov’ (gratuit, neutre) avec le devis en main.
  4. Déposez votre demande d’aide ou obtenez l’engagement CEE avant de signer le devis.
  5. Relisez le devis : critères de performance, RGE avec numéro, TVA, attestation décennale jointe.
  6. Signez chez vous seulement après réflexion ; conservez le formulaire de rétractation ; ne versez rien avant 7 jours.
  7. Ne signez l’attestation de fin de travaux qu’une fois l’installation en service.

Modèle de lettre de rétractation

Lettre recommandée avec avis de réception – Objet : rétractation du contrat n° … signé le …

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, je vous notifie ma décision de me rétracter du contrat référencé ci-dessus, conclu à mon domicile le … pour la fourniture et la pose de … .

Je vous demande de me restituer dans les 14 jours la somme de … € versée le … par …, et de ne procéder à aucune livraison ni intervention. Copie de la présente est adressée à … (organisme de crédit) pour l’annulation du contrat de crédit affecté.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Nom, adresse, date, signature. Pièces jointes : copie du contrat, copie du formulaire de rétractation.

Vous pensez avoir été victime ?

Signalez les faits sur signal.conso.gouv.fr, la plateforme de la DGCCRF : l’entreprise est invitée à répondre et les signalements orientent les contrôles. Pour une question, RéponseConso répond au 0809 540 550 (appel non surtaxé). Un conciliateur de justice, gratuit, peut être saisi via la mairie ; au-delà, le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise, puis le tribunal.

Chez Martto

Martto ne démarche pas et ne dépose pas les dossiers d’aides à votre place. Nous chiffrons votre projet au prix du marché, vérifions l’entreprise (identité, attestation décennale, RGE pour le domaine concerné) et son devis ligne par ligne avant que vous ne signiez directement avec elle. Comment ça marche · Rénovation énergétique.

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Questions fréquentes

Une entreprise RGE peut-elle quand même être malhonnête ?

Oui. La DGCCRF rappelle que la qualification RGE atteste de compétences techniques, pas de pratiques commerciales loyales. Les réflexes sur le démarchage, le devis et la rétractation s’appliquent à toutes les entreprises.

J’ai signé chez moi il y a trois semaines. Est-ce trop tard ?

Pas forcément. Si le contrat ne mentionnait pas votre droit de rétractation ou ne comportait pas de formulaire, le délai est prolongé de 12 mois. Si un paiement a été encaissé avant 7 jours, le contrat n’est pas valable. Faites-vous accompagner par une association de consommateurs agréée.

Que risque un vendeur qui revient alors que j’ai refusé sa visite ?

Rendre visite à un consommateur qui a clairement indiqué ne pas vouloir être démarché est puni d’un an d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. Un autocollant ou un courrier de refus suffit à établir ce refus.

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